Statut de l’élu : Droit Individuel à la Formation, et pour les communes moins de 3 500 habitants, compensation par l’Etat des frais de garde des élus et des contrats d’assurance liés à leur protection fonctionnelle
1 / Droit Individuel à la Formation (DIF) : coût horaire maximal et utilisation
Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales (arrêté du 29 juillet 2020 ci-dessous).
Il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
Références :
- Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 [1] relatif au droit individuel à la formation des élus locaux. NOR : TERB2012926D - JORF n° 0187 du 31 juillet 2020
- Arrêté du 29 juillet 2020 [2] portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. NOR : TERB2013973A - JORF n° 0187 du 31 juillet 2020
2 / Compensation par l'Etat des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées occasionnés aux élus et supportés par les communes de moins de 3 500 habitants
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 détermine les conditions de compensation par l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat.
Il actualise une référence au code du travail, s'agissant de l'usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.
Référence :
- Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 [3] relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). NOR : TERB2015858D - JORF n° 0188 du 1 août 2020
3 / Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants
Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.
Le montant de la compensation annuelle est de :
- 72 € (de 1 à 99 habitants)
- 87 € (de 100 à 499 habitants)
- 102 € (de 500 à 1 499 habitants)
- 117 € (de 1 500 à 2 499 habitants)
- 133 € (de 2 500 à 3 499 habitants).
- 72 € (de 1 à 99 habitants)
- 87 € (de 100 à 499 habitants)
- 102 € (de 500 à 1 499 habitants)
- 117 € (de 1 500 à 2 499 habitants)
- 133 € (de 2 500 à 3 499 habitants).
Référence :
- Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 [4] fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. NOR : TERB2013147D - JORF n° 0203 du 20 août 2020
