Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique. Un tel titre n'est donc pas susceptible de recours.
En effet, l’ordonnance par laquelle le juge des référés prescrit le versement d'une provision, constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement.
Référence :
