1/ Une expérimentation a été menée pendant deux ans en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés. Au regard de l'évaluation positive réalisée à son terme, le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 afin de renforcer les marges de manœuvre locales du préfet dans la mise en œuvre des réglementations nationales.

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

•  alléger les démarches administratives ; on entend par « démarche administrative » tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales ;
• réduire les délais de procédure ;
• favoriser l’accès aux aides publiques.

Les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du droit à dérogation sont :

• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
• aménagement du territoire et politique de la ville ;
• environnement, agriculture et forêts ;
• construction, logement et urbanisme ;
• emploi et activité économique ;
• protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
• activités sportives, socio-éducatives et associatives.

2/ La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives : un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

La faculté de déroger, exercée à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet. La décision de dérogation peut faire l’objet d’un arrêté spécifique, ou d’une mention au sein de la décision individuelle prise au terme de la procédure réglementaire appliquée.
Ces deux options dépendent des conditions dans lesquelles la dérogation intervient. Il est demandé aux préfets d’apporter une attention toute particulière à la motivation et de prévoir l’occultation des mentions touchant à la vie privée et au secret.

Référence :

• Circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 [1] relative à l’exercice pour le préfet au droit de dérogation aux normes réglementaires