La Commission de Réforme [1] est une instance consultative, compétente uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL (les agents titulaires exerçant à plus de 28 heures par semaine).

Elle donne un avis, après saisine par la collectivité, sur :

• Un accident de service ou de trajet,
• Une maladie professionnelle,
• L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI),
• L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT),
• Le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie professionnelle,
• L'octroi ou renouvellement d'un temps partiel thérapeutique après accident ou maladie professionnelle s'il y a un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé,
• L'aménagement de poste après accident ou maladie professionnelle,
• La mise à la retraite pour invalidité.