Votre agent dépose une lettre de démission : quelle procédure ?
 
Conformément à l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’agent doit exprimer, par écrit, sa volonté délibérée et non équivoque de cesser définitivement ses fonctions. Il ne s’agit pas d’une rupture momentanée, le lien avec l’Administration sera rompu et l’agent perdra sa qualité de fonctionnaire.
 
A compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour y donner suite. Ce préavis a 2 objectifs : l’agent a la possibilité de retirer sa demande, et l’autorité territoriale peut s’assurer que celle-ci n’a pas été présentée sous la contrainte.
Si la collectivité ne s'est pas prononcée à l'expiration de ce délai, elle est dessaisie de la demande de démission et ne peut donc plus l'accepter ou la refuser. Il ne peut y avoir de consentement tacite dans le silence de l’administration.
Si l'agent a toujours la volonté de démissionner, il doit présenter une nouvelle demande qui ouvre un nouveau délai impératif d'un mois.
 
Dans l’attente de la décision de sa collectivité, l’agent reste en fonction. Dans le cas contraire, il s’expose à une procédure d’abandon de poste.
 
Dans le délai d’un mois :

• Soit la collectivité accepte la démission. La date d’effet est librement choisie par elle, dans l’intérêt du service et en application du principe de continuité du service. L’arrêté de radiation des cadres est alors notifié à l’agent.
• Soit la collectivité refuse la démission. Elle devra motiver sa décision. L’agent a alors la possibilité de saisir la CAP pour avis sur ce motif par l’intermédiaire de sa collectivité.