Impossibilité d'arrondir le taux d'invalidité en l'absence de règle

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/09/2018, 416308

Lors du calcul du taux d'invalidité, en l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur de l'agent, il n'est pas possible d'arrondir ce taux.

La notion de supérieur hiérarchique direct ne doit pas se cantonner au seul cadre le plus proche dans la chaîne hiérarchique

CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 03/12/2018, 16LY00043, Inédit au recueil Lebon

Peut être qualifié de supérieur hiérarchique direct celui qui est investi des prérogatives permettant d'adresser des instructions à l'agent, de contrôler son activité et de modifier, retirer ou valider ses actes. La notion de supérieur hiérarchique direct ne doit pas se cantonner au seul cadre le plus proche dans la chaîne hiérarchique.