La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire contient d’autres mesures importantes, qui doivent être retenues par les élus.

1 / Sortie de l’état d’urgence

La loi du 9 juillet 2020 dernier contenait un certain nombre de mesures transitoires visant à organiser la sortie de l’état d’urgence. Elles étaient valables jusqu’au 30 octobre 2020. La loi du 14 novembre 2020 prolonge automatiquement ces mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2021.

Elles permettent notamment au gouvernement de continuer, jusqu’à cette date et en tant que de besoin, de réglementer ou d’interdire les déplacements et l’ouverture des établissements recevant du public.

2 / Report de transferts de compétences

La loi reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Pour rappel : l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cette échéance est donc reportée de six mois.

En revanche, pas de report des dates de transfert de la compétence mobilité. Dès lors, les communes doivent donc toujours délibérer avant le 31 mars prochain, pour une prise de compétence au 1er juillet.

3 / Fermetures administratives

La loi instaure des protections particulières pour les entreprises touchées par une mesure de fermeture administrative dans le cadre de l’épidémie (bars, restaurants, commerces de proximité, cinémas ou les théâtres, etc.). Les critères d’éligibilité seront toutefois fixés par décret.

Jusqu’à deux mois après la fin de la fermeture administrative, ces entreprises ne pourront subir d’intérêts, de pénalités ou de sanctions pour retard ou non-paiement de loyers. Le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. De même, ces entreprises ne pourront être frappées par des mesures de réduction ou de coupure de gaz, d’électricité ou d’eau.

Si la demande leur est faite, les fournisseurs de ces biens doivent obligatoirement accepter un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la date de deux mois après la fin de la fermeture administrative.

Les différentes mesures liées au dispositif de chômage partiel sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

4 / Mesures générales

La loi autorise le gouvernement à reprendre, par ordonnances, un grand nombre de mesures relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire.
 
Il faudra attendre la parution de ces textes pour en avoir le détail, par exemple pour savoir si de nouvelles ordonnances vont venir modifier temporairement le Code des marchés publics et les différentes échéances contractuelles.

Référence :

• LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 [1] autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. NOR : PRMX2027873L - JORF n° 0277 du 15 novembre 2020