Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile
De quelle manière sont pris en charge les frais de scolarisation des enfants en dehors de la commune de résidence, notamment en cas du rassemblement d'une fratrie ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci ; l’accord de la commune d’accueil n’engendre aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation.
Dans la mesure où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, la commune d’accueil (de scolarisation) peut-elle alors exiger de la part de la commune de domicile une participation pour les frais de scolarisation au titre du second enfant ?
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées, notamment l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune (article L. 212-8 du code de l’éducation nationale). Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire.
Ainsi, lorsqu'un élève d'une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.
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