Le deuxième confinement dispense-t-il les collectivités de la procédure de mise en place du télétravail ?

NON. Depuis la circulaire du 29 octobre 2020 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le télétravail est devenu la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Ainsi, s'agissant des agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, les employeurs doivent les placer en télétravail 5 jours par semaine.

La mise en place du télétravail dans les collectivités est organisée par le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le décret prévoit :

• Une délibération prise après avis du comité technique et qui fixe :

1° Les activités éligibles au télétravail ;
2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie.

• Une autorisation individuelle des agents (arrêté) qui mentionne :

1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 et sa durée.

Contrairement au premier confinement, la circulaire Préfectorale en date du 3 novembre 2020 confirme que les réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent se dérouler en présentiel dans le respect des gestes barrières.

Ainsi, les formalités nécessaires à la mise en place du télétravail peuvent être remplies. Il convient donc que les collectivités concernées, régularise leur procédure dès que possible.