Commande publique : méthode de notation des offres en lien avec les critères de sélection
En l’espèce, le marché concernait la réservation de places en crèche pour l'accueil collectif de jeunes enfants.
Le budget consacré à leur alimentation était retenu pour l'appréciation du critère financier basé sur le prix unitaire à la place, incluant nécessairement le prix des repas.
Le budget était également examiné pour évaluer la qualité des repas (projet d'établissement), sous-critère d'appréciation du critère de la valeur technique.
Le budget alimentaire n'était donc pas sans lien avec l'objet du marché. Même s’il ne reflétait pas à lui seul la qualité des repas, il n'en constituait pas le seul élément d'appréciation.
Le juge administratif en a déduit l'absence d'irrégularité de la méthode de notation.
Ainsi, un élément déterminé des offres peut être pris en compte pour l'appréciation à la fois du critère du prix et de celui de la valeur technique de la proposition.
Il suffit :
- qu'il ne soit pas dépourvu de tout lien avec le critère en cause,
- que les modalités de la notation de chaque critère, au moyen notamment de cet élément, permettent que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre,
- et que l'offre économiquement la plus avantageuse soit choisie.
Cette décision rappelle la liberté dont bénéficie l'acheteur public dans la définition de la méthode de notation pourvu qu'elle n'aboutisse pas à piétiner les principes de la commande publique ou au choix d'une offre qui ne serait pas la meilleure ou la plus avantageuse (CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune Belleville-sur-Loire).
Référence :
