Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, ce qu’il faut retenir de la loi ASAP marquée par la crise sanitaire et l’impératif de relance pour les entreprises.

LES DISPOSITIONS LIEES A L’ENVIRONNEMENT

1/ Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet doit prendre en compte l'ensemble des règles de fond prévues par le Code de l'environnement. De plus, il peut édicter des prescriptions particulières complétant ou renforçant les règles et prescriptions générales fixées par arrêté ministériel (article 21 de la loi ASAP).

Quant aux dispositions considérant les projets en cours d’instruction comme des installations existantes, elles se bornent à reporter la mise en œuvre des règles et prescriptions protectrices de l'environnement, et à aligner leurs modalités d'application sur celles retenues pour les installations existantes. Mais elles ne les dispensent de cette mise en œuvre.
Concernant le gros œuvre, la loi Asap a pour seul effet d'éviter que par leur application rétroactive, certaines nouvelles prescriptions relatives aux constructions aient des conséquences disproportionnées sur des projets en cours d'instruction ayant déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation complète.

2/ Quant à l’exécution anticipée de travaux, le préfet peut opter pour une consultation par voie électronique en lieu et place d’une enquête publique pour certains projets en appréciant l'importance des incidences du projet sur l'environnement (article 25 de la loi).

De même, il peut autoriser, aux frais et risques du pétitionnaire, l'exécution de travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale (article 26). L'autorisation préfectorale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions exigées au titre des législations spéciales couvertes par l'autorisation environnementale (autorisations gaz à effet de serre, défrichement, Natura 2000, etc.).

Autres garanties : l’autorisation de commencer les travaux ne peut être accordée qu'après que le préfet ait eu connaissance de l'autorisation d'urbanisme, et portée à la connaissance du public. Une décision spéciale prise à l’issue du délai courant pour ce type de procédure de consultation, devra respecter les mêmes modalités de publicité que l'autorisation environnementale.

LES DISPOSITIONS LIEES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Parmi les dispositions destinées à faciliter la reprise de l’activité, notons :

• la possibilité de passer un marché de gré à gré, dans les cas où un motif d'intérêt général le justifie ;
• la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de mettre en œuvre des mesures dérogeant aux règles de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession afin de permettre la poursuite de ces procédures ;
• le rehaussement à 100 000 euros HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux.

Référence :

• LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 [1] d'accélération et de simplification de l'action publique. NOR : ECOX1935404L - JORF n° 0296 du 8 décembre 2020