Budget communal et les dépenses Covid
Les dépenses exceptionnelles liées au Covid doivent être inscrites en section de fonctionnement. Elles n'ont donc pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Pour permettre aux collectivités d'y faire face, il est exceptionnellement possible d'étaler ces charges sur une période de cinq ans maximum, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux.
Référence :
