L’ Ordonnance « Santé et Famille » n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise sur le fondement des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique, prévoit plusieurs dispositions impactant la Fonction Publique Territoriale.

Elle prévoit des modifications dans les domaines suivants :

• L’accès à la fonction publique : la condition générale d’aptitude est remplacée par des conditions particulières de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions ou cadres d’emplois (décret en attente de publication, pour une application au plus tard le 26/11/2020)
• La création d’une instance médicale unique, le Conseil médical, qui remplace le comité médical et la commission de réforme, au 1^er février 2022
• La simplification en matière de terminologie : depuis le 27 novembre 2020, il est question de « Congés pour raison de santé » et non plus de « Congés de maladie »
• La précision sur l’utilisation des congés de longue maladie et congés de longue durée : ils pourront être utilisés de manière continue ou discontinue. L’ordonnance prévoit également leur portabilité en cas de mobilité (décret en attente de publication, pour une application au plus tard le 1^er février 2022)
• Le temps partiel pour raison thérapeutique : il sera désormais possible de travailler à temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable. Le dispositif est élargi au maintien et au retour à l’emploi. Les droits de l’agent pourront être reconstitués après un délai minimal d’1 an. L’agent bénéficiera d’une portabilité de son temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique (applicable à la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires et au plus tard le 1er juin 2021)
• Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires : il est possible d’être reclassé en dehors de son administration d’origine, entre versants de la fonction publique. Le reclassement dans la collectivité d’origine reste prioritaire. Par dérogation, la procédure pourra être engagée en l’absence de demande de l’agent, qui disposera en ce cas de voies de recours.
• Les congés pour raisons familiales : pour la durée des congés, les dispositions du code du travail s’appliquent. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé. Le congé de proche aidant est pour sa part étendu aux agents contractuels et a désormais une durée maximale (3 mois renouvelable dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière).