L’arrêté du 17 décembre 2020 vise :

• à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes (Plan de relance – crise sanitaire),
• à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

Référence :

• Arrêté du 17 décembre 2020 [1] relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. NOR : TERB2030713A - JORF n° 0314 du 29 décembre 2020