1 / L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants :

• simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA,
• déterminer une assiette de dépenses éligibles,
• améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution,
• rechercher un meilleur suivi national.

Le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 précise le périmètre des comptes retenus dans l’assiette automatisé et les ajustements opérés (application de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Et, l’arrêté du 30 décembre 2020 fixe la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé (article R 1615-5 du CGCT)

2 / L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligible au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage.

L’arrêté du 17 décembre 2020 définit ces prestations.

Références :

• Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 [1] relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. NOR : TERB2031589D - JORF n° 0316 du 31 décembre 2020
• Arrêté du 30 décembre 2020 [2] fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. NOR : TERB2035649A - JORF n° 0316 du 31 décembre 2020
• Arrêté du 17 décembre 2020 [3] fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. NOR : TERB2035659A - JORF n° 0315 du 30 décembre 2020