Le recours indemnitaire, tendant à la condamnation d'une collectivité au paiement d'indemnités, ne relève pas du périmètre de la médiation préalable

CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/10/2020, 20NT01262, Inédit au recueil Lebon [1]

Les recours entrant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 16 février 2018 sont ceux qui sont formés à l'encontre des décisions énumérées par ces dispositions, c'est-à-dire les recours qui tendent à l'annulation ou à la réformation de ces décisions.

Ne sont pas concernés les recours qui tendent à la condamnation d'une collectivité publique au paiement d'indemnités en réparation de préjudices.