Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée.
En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur les requêtes présentées par une autre société aux fins d’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire. Et, il accordé à la société un délai de deux mois pour obtenir un permis régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l’article UC+7 du règlement du PLU. À la suite de ce jugement, par un arrêté, le maire a délivré un nouveau permis de construire modificatif à la société, à l’encontre duquel un pourvoi en cassation a été déposé.
Sous réserve de dénaturation, le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond le point de savoir, si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale, auquel est subordonnée la dérogation à certaines règles du PLU (article L. 152-6 du code de l’urbanisme). En jugeant, en l’espèce, que le projet de construction de la société répondait à un objectif de mixité sociale, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement et s’est livré à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation.
Le Conseil d’État précise que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables (article L. 152-6 de ce code), à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.
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