Deux guides des élections municipales 2020 publiés sur le site de la DGCL sont consacrés aux actes de candidature, démarches, règles de présentation, constitution du dossier, dépôt et enregistrement des candidatures pour les communes de moins de 1 000 habitants et les communes de 1 000 habitants et plus.
Ils ne concernent pas l’organisation des opérations de vote elles-mêmes, qui fera l’objet, d’une mise à jour de la circulaire du 17 janvier 2017 à la fin de cette année.

Il ne s’agit pas encore d’une version définitive ; deux mises à jour sont prévues d’ici fin janvier en raison de l’adoption de la loi Engagement et Proximité et la modification du code électoral (cf. l’article suivant dans la présente Newsletter).

 

1 / Le nombre de sièges

Le chiffre de la population municipale qui doit servir de base à toutes sortes de seuils (mode de scrutin applicable, nombre de conseillers municipaux, obligations diverses) est celui qui sera connu fin décembre 2019 et publié le 1er janvier 2020 sur le site de l’Insee, et non ceux qui sont en vigueur aujourd’hui.

Concernant le nombre de sièges à pourvoir, le guide tient compte, pour les communes nouvelles, de la loi du 1er août 2019, qui vise à éviter une chute trop importante du nombre de conseillers municipaux au premier renouvellement qui suit la création de la commune nouvelle.

Quant au nombre de sièges de chaque commune au conseil communautaire, les communes avaient jusqu’au 31 août dernier pour négocier des accords locaux. Normalement, chaque préfecture a pris un arrêté avant le 31 octobre dernier pour établir officiellement la répartition des sièges dans chaque EPCI.

Concernant l’organisation du scrutin, les choses n’ont pas changé depuis 2014 :

• dans les communes de moins de 1000 habitants, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat ;
• dans les communes de plus de 1000 habitants, il faut présenter des listes paritaires.

Les éventuels changements prévus, notamment, dans le projet de loi Engagement et proximité, ne prendront en aucun cas effet avant 2026.

 

2 / Les candidats

Les règles ont peu changé en matière d’inéligibilité.

Cependant, si depuis l’an dernier, les majeurs sous tutelle ont automatiquement été rétablis dans leur droit de vote, tout comme les personnes sous curatelle, ils restent inéligibles.

Des précisions sont apportées sur l’impossibilité pour les agents salariés communaux de se présenter comme candidats dans leur propre commune. Il est précisé notamment qu’un agent employé et rémunéré par l’EPCI sera inéligible dans la commune dès lors qu’il est placé sous l’autorité directe du maire pour l'exercice de ses fonctions sur le territoire de sa commune.

Il est également rappelé toutes les règles de non-cumul des mandats.

 

3 / La campagne électorale

Sont également détaillées les règles concernant le déroulement de la campagne (dates, moyens de propagande, prêts de salles par les communes, etc.).

Attention : si la diffusion de fausses nouvelles lors de la campagne est naturellement strictement interdite et passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, les dispositions de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information ne sont pas applicables aux élections municipales, notamment la nouvelle action en référé prévue par cette loi pour faire cesser la diffusion de fausses nouvelles.

 

4 / Les résultats du vote

Contrairement au scrutin de 2014, les maires sont à présent contraints de transmettre les procès-verbaux des opérations électorales immédiatement, c’est-à-dire sans délai. Le refus de transmettre au préfet les procès-verbaux d'un scrutin engage la responsabilité du maire.

Quant à la transmission et à la communication des listes d’émargements, il est rappelé que le fait de ne pas ouvrir la consultation de ces listes aux délégués des partis alors que des électeurs de la commune ont pu en bénéficier est un motif d’annulation de l’élection.
Les listes ne sont ouvertes à la consultation que pendant 10 jours. Passé ce délai, elles deviennent des archives publiques mais, dans la mesure où elles contiennent des données relevant de la vie privée, elles ne sont plus communicables avant un délai de 50 ans (décision 2015 de la CADA - Commission d’accès aux documents administratifs) avec certaines exceptions listées dans le guide.

Les guides seront remis à jour, fin décembre et en janvier, pour tenir compte des décrets actuellement en préparation.

 

Référence :

• Guide des élections municipales 2020 [1]