Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Ainsi, en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille.
1/ Le droit applicable est le suivant : l'attribution d'un nom de famille ne répond pas aux mêmes règles dans tous les pays. Un nom de famille différent à l'état civil étranger et à l'état civil français résulte donc simplement d'un conflit de lois.
Toutefois, la loi Justice 21 a tenté de permettre une mise en cohérence de ces noms. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nom figurant dans l'acte étranger est toujours repris dans la transcription, sauf volonté des parents d'opter pour l'application de la loi française pour donner à leur enfant un nom différent du nom figurant dans l'acte étranger (article 311-24-1 du code civil).
Quant à la jurisprudence européenne, dès 2008, lorsque la naissance avait lieu dans un pays de l'UE, il était déjà possible de reprendre dans la transcription, le nom figurant dans l'acte étranger en application de la jurisprudence « Grunkin-Paul » (CJUE, 14 octobre2008, affaire C-353/06, Grunkin et Paul).
Selon la CJUE, le droit de l'UE s'oppose à ce que les autorités d'un État membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l'instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre.
Les personnes ayant obtenu une transcription de leur acte de naissance avant l'entrée en vigueur de la loi Justice 21 peuvent demander à l'officier de l'état civil de changer le nom figurant dans leur acte de naissance français, afin de porter celui indiqué dans leur acte étranger (C. civ., article 61-3-1 ). Les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil, à la demande des intéressés, sur instructions du procureur de la République compétent (article 61-4 du code civil).
2/ Les voies de recours sont ouvertes aux intéressés dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions.
Par contre, il est parfois impossible, juridiquement, d'accéder à la demande de certains usagers, par exemple, de donner, en transcription, un nom différent du nom figurant dans l'acte étranger et non prévu par la loi française.
En cas de désaccord, les personnes peuvent saisir le procureur de la République de Nantes, sous l'autorité et le contrôle duquel les officiers de l'état civil consulaire exercent leurs fonctions.
3/ Et les délais :
La transcription d'un acte étranger de l'état civil ne revêt pas de caractère obligatoire. Dans ce cas, l'usager peut se prévaloir de son acte étranger, s'il répond aux prescriptions de l'article 47 du Code civil précité.
Toutefois, ces personnes peuvent avoir intérêt à solliciter la transcription de leurs actes, afin de faciliter leurs démarches administratives. Aucun délai n'est prévu pour l'accomplissement de cette formalité.
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