Le Conseil d'Etat peut connaître en premier ressort la contestation de l'avis formulé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 440963, Publié au recueil Lebon [1]

L’avis formulé par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les anciennes fonctions d’un agent a le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dont le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier ressort. 

Pas de SFT pour les enfants à charge de plus de 20 ans

Conseil d’Etat, 26/01/2021 [2], n° 433426 [2]

En vertu de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le SFT en fonction du nombre d’enfants à charge. Or à la lumière des dispositions des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

L'enfant à charge de moins de 21 ans ouvre droit au recul de la limite de l’âge de départ en retraite 

CE n° 433429 du 26/01/2021 [3]

Le Conseil d’Etat relève que les enfants pris en compte pour l’application du recul de la limite de l’âge de départ en retraite, « sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l’attribution des prestations familiales ». Or, selon le code de la sécurité sociale, si un enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans pour les allocations familiales, cet âge limite est fixé à 21 ans pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement. Dès lors, un enfant âgé de plus de 20 ans mais de moins de 21 ans peut être regardé comme enfant à charge permettant le recul de la limite d’âge.