Pouvoirs de police du maire : horaires d’ouverture de commerces et troubles du voisinage
Le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ('article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Le maire peut donc réglementer les horaires d'ouverture des commerces sur le territoire de sa commune en cas de troubles à l'ordre public.
Ainsi, le juge administratif a considéré qu'un maire pouvait interdire l'ouverture d'une boulangerie-croissanterie de 22 heures à 6 heures du matin, afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit (Conseil d'État, 7 juillet 1993, n° 139329).
Toutefois, les mesures prises par le maire doivent être conciliées avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et être strictement proportionnées aux troubles à la tranquillité publique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 avril 2001, n° 97BX01318).
Cela signifie que le maire ne peut prendre aucune interdiction générale et absolue.
Référence :
