Les obligations de la collectivité en attendant l'avis du comité médical supérieur

Conseil d'Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 430790 [1]

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.

Si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, il peut être placé en disponibilité d'office sous réserve de régularisation ultérieure.