L'agent sanctionné a droit à la communication des PV des témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête disciplinaire

Conseil d'Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/ 2021, 435946 [1]

Lorsqu’une sanction disciplinaire est prise sur la base d’un rapport établi à l’issue d’une enquête, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.