Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Quelle procédure doit être engagée en cas de désaccord de certains membres de la famille sur l'organisation des funérailles, notamment dans le cadre d’une concession familiale ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.
| Précision : Si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt. |
Sources :
