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Actualité jurisprudentielle

18 mars, 2021 - 11:49 -- Anonyme

Une administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25/06/2020, 422864, Inédit au recueil Lebon [1]

S’il incombe à l’administration de chercher à reclasser l’agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, celle-ci n’est pas pour autant tenue de procéder au reclassement sur un emploi vacant existant dès lors qu’elle n’entendait pas le pourvoir. En effet, une administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant. 


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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042043627?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=422864&searchType=ALL&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat#cetat