Le décret n° 2021-269 du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics, n’a pas pris à des fins de sanction, mais de prévention.

1 / Pendant un an, à compter du 11 mars 2021, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs et les gestionnaires des espaces affectés à ces services pourront utiliser leurs systèmes de vidéo protection aux fins :

• d’évaluation statistique pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
• d’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.

Sont concernés les territoires où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs.

2 / Les images seront collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces affectés au transport public de voyageurs.
Elles ne seront pas stockées ni transmissibles à un tiers. Elles devront être instantanément anonymisées pour établir le pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port d’un masque de protection. L’actualisation des données est faite, au minimum, toutes les vingt minutes.

3/ Les personnes concernées ne pourront pas s’opposer à ce traitement ni exercer leurs droits d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation.

Le gouvernement utilise ainsi la faculté prévue l’article 23, § 1, du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il permet notamment à un État membre de limiter la portée de ces droits lorsque la limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnées dans une société démocratique pour garantir certains objectifs énumérés.

Conformément au RGPD, les responsables de traitement devront toutefois informer les personnes concernées des principales caractéristiques du traitement et de la limitation de leurs droits (RGPD, article 13 et 23, 2, h).

4/ L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 17 décembre 2021 sur le projet de décret apporte quelques précisions (CNIL, délibération n° 2020-136 du 17 décembre 2020).

Sur la finalité des dispositifs de détection du port de masque, la Commission considère qu’elle est explicite et légitime (RGPD, article 5, 1, b). :

• les dispositifs visés par le décret n’ont pas vocation à poursuivre les infractions à la réglementation relative au port du masque, mais à permettre de diffuser des messages d’annonce types et non ciblés dans les lieux où serait constaté un taux moyen de port du masque insuffisant.
• les dispositifs n’ont pas davantage vocation à permettre le déploiement immédiat sur les lieux d’agents chargés du respect de la réglementation relative au port du masque, mais de redéployer des agents d’information en vue de sensibiliser davantage les usagers à leurs obligations.
• ils ne permettent pas techniquement l’identification des personnes et n’ont donc pas vocation à traiter des données biométriques.

Sur l’exclusion du droit d’opposition, la CNIL constate que les traitements envisagés poursuivent des objectifs de santé publique (RGPD, article 23, 1, e) et de protection des personnes (RGPD, article 23, 1, i).
Toutefois, la Commission demandait des garanties supplémentaires. Elle souhaitait que le décret :

• décrive avec des précisions suffisantes la finalité et les caractéristiques essentielles de ces traitements,
• indique que les personnes concernées doivent être informées de la limitation de leurs droits.

Ces recommandations ont été suivies comme en atteste l’article 1er-II du décret du 10 mars 2021.

Sur la limitation dans le temps de la surveillance, la CNIL approuve la durée d’un an et l’utilisation limitée de cette vidéo protection tant qu’une loi ou un décret impose, dans le cadre actuel contre l’épidémie du covid-19, le port d’un masque de protection dans les transports.
À défaut, le décret se révélerait sans objet et les dispositifs envisagés ne pourraient être mis en œuvre.

La Commission exercera une mission de contrôle sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

Références :

• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 [1] relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports. NOR : TRAT2026819D - JORF n° 0060 du 11 mars 2021
• CNIL - Délibération n° 2020-136 du 17 décembre 2020 [2]