Dans deux cas d’espèce, le Conseil d'État vient de préciser les conditions de bénéfice du stationnement gratuit pour les personnes à mobilité réduite (PMR) détenteurs d'une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées ou de la carte, qui s'y est substituée dite « mobilité inclusion » en application de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321, 7 octobre 2021).

1/ La commune avait fixé une durée maximale de stationnement gratuit de vingt-quatre heures pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou pour les tierces personnes les accompagnant. Et elle avait imposé à celles-ci de déclarer le début de leur stationnement par horodateur ou système.
Le fait d’être titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et d’utiliser un véhicule à cet effet, ne dispensait pas de l'obligation d'enregistrer le stationnement par horodateur ou système dématérialisé.

2/ Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle non de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.

Références :

• Arrêt du Conseil d’Etat, 24 mars 2021, n°431132, Commune de Marseille [1]
• Arrêt du Conseil d’Etat, 24 mars 2021, n°428742, Commune de Tours [2]