Pouvoir de police du maire : véhicule en mauvais état, pas toujours considéré comme une épave
Les articles L 541-21-3 et L 541-21-4 du code de l'environnement autorisent les maires à intervenir dans tous les cas suivants :
- l’abandon sur le domaine public d’un véhicule, semblant être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate,
- le stockage dans une propriété privée d’un véhicule dégradé à condition qu'il présente un risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement.
(cf. les lois de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020)
Ce dispositif est inapplicable à un véhicule sur un terrain privé, qui semble hors d'état de circuler et source de simples nuisances. Même en mauvais état, un véhicule ne peut être considéré comme un déchet, si son propriétaire ne manifeste pas son intention de s'en défaire et qu'il le conserve chez lui. En effet, le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, auquel il ne peut être porté atteinte que pour un motif d'intérêt général et à condition que ce motif et les conditions soient précisées par la loi.
Ainsi, de simples nuisances pourraient ne pas être reconnues comme un motif suffisant pour permettre l'enlèvement du véhicule.
Par contre, le maire peut mettre l'intéressé en demeure d'y remédier par des mesures appropriées. De même, dans le cadre d'un conflit de voisinage né d’une nuisance avérée, le juge judiciaire peut aussi ordonner au propriétaire du véhicule d'y mettre fin.
En outre, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété et aux droits de la défense (article L541-21-4 du code de l’environnement).
Il est nécessaire que le propriétaire du véhicule soit amené à faire réparer ou se défaire d'un véhicule, source d'un risque pour la salubrité publique ou d'une atteinte grave à l'environnement, avant que le maire puisse faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule, impliquant le droit de pénétrer dans la propriété du propriétaire du véhicule.
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