Etat-civil : le mariage des couples binationaux constitue un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement en temps de crise sanitaire
Les requérants (couples binationaux) ont saisi le juge des référés du Conseil d'État pour que le mariage soit reconnu comme un motif impérieux permettant d'entrer sur le territoire français malgré la règlementation restrictive en vigueur dans le cadre de crise sanitaire. Les restrictions apportées à la liberté de circulation portaient une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit au mariage et au droit de mener une vie privée et familiale normale.
En l'espèce, les bans étaient publiés, les certificats de non-opposition délivrés, et les mariages prévus en mai 2021.
Dès lors, le Conseil d'État a apprécié la condition d'urgence et caractérisé le mariage comme un motif impérieux susceptible de justifier l'accès au territoire. Ainsi, qu'ils disposent ou non d'un visa court séjour, les étrangers peuvent entrer en France en vue d'y célébrer leur mariage avec un Français.
Toutefois, le Conseil d'État précise que les mesures sanitaires demeurent opposables, notamment l'obligation de produire un test PCR négatif avant l'embarquement.
Il suspend en conséquence l'exécution de la circulaire n° 6248/SG du 22 février 2021 en tant qu'elle interdit l'enregistrement et l'instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français et n'autorise pas l'entrée sur le territoire des titulaires d'un tel visa.
Il enjoint au ministre de l'Intérieur d'ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l'enregistrement et l'instruction de ces demandes.
Et, il rappelle que les mesures règlementaires prises par le Premier ministre dans un contexte de pandémie doivent être strictement proportionnées.
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