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La promesse d'embauche établie et signée, entre l'employeur et le candidat, vaut-elle contrat de travail ?

5 mai, 2022 - 15:20 -- Anne-Marie

La promesse d'embauche établie et signée, entre l'employeur et le candidat, vaut-elle contrat de travail ?

La promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, cependant le non-respect d’une telle promesse constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Nantes, 21 octobre 2016, req. n° 15NT0110 [1]).


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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033308094/