Urbanisme : le zonage d’un PLu insuffisant pour motiver une décision de préemption
Un propriétaire a attaqué la décision du président d’un EPCI, qui visait à préempter une parcelle mise en vente. La cour administrative d’appel lui a donné raison.
Lorsque l’autorité territoriale compétence décide de préempter, elle doit motiver sa décision par un projet arrêté au moment où elle préempte.
En l’espèce, le président de l’EPCI s’est appuyé sur le Plu, qui instituait une zone 4AU2 réservée à l’extension d’une zone d’activités, dans laquelle était situé le terrain préempté.
La décision de péremption précisait que cette acquisition était nécessaire pour constituer des réserves foncières afin d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques.
Or, la décision ne vise aucun projet, même imprécis, pour réaliser cet objectif. Elle ne précise donc pas la réalité d’un projet répondant aux dispositions de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.
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