La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, comporte des dispositions ayant trait :

• aux pouvoirs des polices municipales.

Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux et renforce l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune (notamment en cas de classement sans suite).

• au secteur de la sécurité privée.

Le texte limite la sous-traitance en cascade de la sécurité privée.
Il permet au préfet de confier des agents de sécurité privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Toutefois, le Conseil constitutionnel a émis une réserve : cette mission de surveillance ne saurait s'exercer au-delà des abords immédiats des biens.
Il permet également à des policiers nationaux de cumuler, de manière dérogatoire, leur retraite avec une activité de sécurité privée (habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans ce domaine).

• à la vidéoprotection et à la captation d'images.

A la demande de la CNIL et du Conseil d'État, la loi définit le régime juridique de l'usage des drones par les forces de l'ordre. Mais le Conseil constitutionnel a jugé une partie de ces dispositions contraires à la Constitution car n'assurant pas une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.
Le texte modifie le régime de l'usage par les policiers et les gendarmes des caméras piétons.
Le texte autorisait les forces de l'ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leur véhicule. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

• aux forces de sécurité intérieure.

La loi prévoit que les personnes qui ont commis une infraction grave à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine.
Le texte élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. Il étend la protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre dans le cadre de l'audition libre.
Il sanctionne également pénalement l'achat, la détention, l'utilisation et la vente de mortiers d'artifices à d'autres personnes que des professionnels et encadre le commerce des engins pyrotechniques.

• à la sécurité dans les transports et à la sécurité routière.

Le texte prévoit une expérimentation de déploiement pour 3 ans d'un système de vidéoprotection embarquée dans les trains ainsi que la transmission aux forces de l'ordre des flux de vidéoprotection des emprises et véhicules de transports publics (transmission en temps réel).

Référence :

• LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 [1] pour une sécurité globale préservant les libertés. NOR : INTX2028939L - JORF n° 0120 du 26 mai 2021