Domaine public maritime : conditions d’occupation par les plagistes sans autorisation
L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime (la plage), à trois conditions :
- le matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés,
- pour la seule durée de leur présence sur la plage,
- le matériel est retiré par leurs soins après utilisation.
Il en va ainsi quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété de ces usagers et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale.
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