Maison des Communes de la Vendée
Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > Un agent à temps partiel pour lequel les jours fériés tombent sur les jours non travaillés peut-il récupérer ces jours ?

Un agent à temps partiel pour lequel les jours fériés tombent sur les jours non travaillés peut-il récupérer ces jours ?

17 octobre, 2024 - 14:11 -- Anne-Marie

Un agent à temps partiel pour lequel les jours fériés tombent sur les jours non travaillés peut-il récupérer ces jours ?

Non. Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel (CE du 21 janvier 1991 n° 102121 [1], CE du 16 octobre 1998 n° 169547 [2] par analogie).

Par contre si l’agent est en formation sur un jour de temps partiel, ce dernier devra être récupéré.


URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-agent-a-temps-partiel-pour-lequel-jours-feries-tombent-sur-jours-non-travailles-peut

Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007783308/ [2] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007981046/