Depuis l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières, les communes de petite taille peuvent-elles demander une consultation au service France Domaine ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Depuis le 1er janvier 2017, l’arrêté du 5 décembre 2016 a relevé les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail, dans le but de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d’un contrôle proportionné des opérations immobilières.

Cependant, la direction générale des finances publiques permet aux collectivités locales les moins importantes de continuer d’obtenir gratuitement, en dehors de ce cadre réglementaire, des termes de comparaison immobiliers. Ainsi, en accord avec l’association des maires de France (AMF), les communes de moins de 2000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants et les syndicats mixtes peuvent toujours, à raison de deux saisines par an et par collectivité, solliciter une évaluation domaniale lorsque leurs projets d’acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire.

En outre, depuis le portail internet des collectivités locales « www.collectivites-locales.gouv.fr [1] », toutes les communes peuvent recourir au service en ligne « Demande de Valeurs Foncières [2] ».

Référence :

• R.Q.E. n° 04057, J.O. Sénat 31 mai 2018 [3]