Urbanisme : exercice du droit de préemption urbain et commission de l’intermédiaire immobilier
La pratique semble courante pour les communes de tenter d’échapper au paiement de la commission de l’intermédiaire immobilier lorsqu’elles exercent leur droit de préemption (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 9 juillet 2020, n° 19-19.310 F-D).
Les arguments avancés sont souvent les suivants :
- le caractère public des deniers,
- pas d’intervention directe de l’agent immobilier au bénéfice de la commune.
Ces arguments ne sauraient suffire à faire flancher à la fois le principe de la force obligatoire des contrats (article 1103 du code civil) et le principe légal de rétribution de l’intermédiaire immobilier lorsque l’opération a été effectivement conclue et constatée (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
La Cour de cassation a rendu une décision de principe en rappelant que :
- lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue, sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 9 mars 1999, n° 96-21.259 ; 3ème Chambre Civile, 26 septembre 2007, n° 06-17.337 ; 1ère Chambre Civile, 25 janvier 2005, n° 02-10.764).
- en cas de promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait à la commune.
Référence :
