Taxe foncière sur les propriétés non bâties : application de la majoration de valeur locative des terrains constructibles à un terrain enclavé
Sur délibération du conseil municipal, sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction (article 1396, II, B du code général des impôts).
En l’espèce, en raison du droit de passage sur les fonds voisins pour garantir un accès à la voie publique, l’enclavement d’un terraina n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la majoration de valeur locative des terrains constructibles (article 682 du code civil).
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