Urbanisme : extension de l'urbanisation sur le littoral et équipement téléphonique
Selon l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation devant respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants précisée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.
Ce fut la décision du Conseil d'État le 11 juin dernier, après avoir relevé que seuls les constructions, travaux ou ouvrages limitativement énumérés par le texte échappent à la règle de continuité. Les infrastructures en cause n'en font pas partie. Elles comprennent, en général, une antenne-relais et ses systèmes d'accroche, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement.
Une décision identique concernait les éoliennes devant être implantées dans les communes littorales (CE, 14 novembre 2012, n° 347778, Sté Neo Plouvien) ou les régions couvertes par la loi Montagne.
En tant qu'urbanisation, elles doivent être implantées en continuité. Néanmoins, dans ce dernier cas, elles bénéficient de la dérogation prévue en faveur des installations ou équipements incompatibles avec le voisinage des zones habitées (CE, 16 juin 2010, n° 311840).
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