Salubrité publique : la procédure de péril n’inclut pas la remise en état des palissades
L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a réformé les différentes procédures de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, l'ancienne police du péril a été intégrée dans la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations (articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
Cette police permet aux maires (ou aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale - transfert fondé sur l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT), d'intervenir pour notamment mettre fin aux risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.
Le périmètre de cette police n’est pas limité à l'immeuble, toutefois elle n'intègre pas le risque causé par une palissade de protection (installation non pérenne). En outre, aucun exemple de ce type n’existe dans la jurisprudence applicable à l'ancienne police du péril.
En revanche, le maire peut faire usage de sa police administrative générale pour y mettre fin en se fondant sur les articles L.2212-1 et suivants du CGCT.
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