La loi vise à renforcer l’application des principes de la République par tous les organismes aussi bien publics que privés chargés d’une mission de service public (CAF, Pôle emploi, sociétés HLM, CPAM, SEM…) mais également par les titulaires de contrat de la commande publique. A ce titre, ces organismes sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller également au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public (article 1^er) en prenant toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi, le personnel de ces organismes sont soumis au respect de ces mêmes principes.

En outre, la loi instaure pour les policiers municipaux l’obligation de prêter serment avant leur prise de fonctions (article 2). A ce titre, les policiers municipaux s’engagent solennellement à servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

La loi consacre également la formation au principe de laïcité de tout fonctionnaire (article 3). Par ailleurs, le comité interministériel sur la laïcité en date du 15 juillet 2021 a annoncé un programme de formation interministériel des agents publics à la laïcité d’ici 2024-2025. Il en ressort que d’ici 2021, l’ensemble des écoles de service public dispenseront une formation obligatoire à la laïcité. Il en découle également que mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre une formation à la laïcité. D’ici 2025, l’ensemble des agents publics devront avoir été formés à la laïcité. Enfin, les référents laïcité, les encadrants, les agents en contact avec le public et les services de ressources humaines sont identifiés comme devant être formés en priorité. Il est prévu à la rentrée 2021, une diffusion des bonnes pratiques reposant sur des principes communs, accessible aux employeurs et agents publics. Début 2022, une formation à distance sur le principe de laïcité sera également disponible en principe sur la plateforme interministérielle de formation MENTOR et accessible à tous les agents publics. Enfin, un guide de la laïcité doit également être élaboré d’ici la fin de l’année 2021 à destination encore une fois des agents publics.

De plus, la loi prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics (article 3). Ainsi, le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. En d’autres termes, le référent laïcité assure des missions d’accompagnement dans l’analyse des situations rencontrées et de médiation. Il est chargé également d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Un décret en Conseil d’Etat détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. Le comité interministériel a indiqué que ce décret d’application sera publié d’ici la fin de l’année 2021. Les référents laïcité, eux, seront désignés dès la publication du décret d’application en vue d’être opérationnels dès début 2022. Ces référents laïcité constitueront alors un réseau notamment animé par la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Mme Amélie de MONTCHALIN. Cette dernière doit élaborer d’ici fin octobre 2021 en partenariat avec les associations des élus une circulaire créant un « déféré laïcité ». Autrement dit, il s’agit de permettre au préfet de demander la suspension d’un acte d’une collectivité territoriale mettant gravement en cause la laïcité ou encore neutralité du service public, le juge devra alors se prononcer dans les 48 heures suivant sa saisine à l’instar du déféré suspension.

La loi crée également une nouvelle infraction pénale appelée « délit de séparatisme » sanctionnant les menaces, violences ou commission de tout acte d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exercice d’une mission de service public et ce, en vue de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement dudit service public (article 9). Cette nouvelle infraction pénale est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Enfin, la loi étend le dispositif de signalement à destination des agents publics aux actes portant atteintes volontaires à leur intégrité physique, aux menaces ou tout autre acte d’intimidation dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions (article 11). Ce dispositif de signalement a été mis en place à l’origine par la loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019. Dès lors, la protection fonctionnelle se trouve ainsi complétée par la possibilité pour la collectivité (informée par quelque moyen que ce soit) de prendre sans délai des mesures d’urgence pour faire cesser ce risque ou encore pour prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages en résultant. Les mesures prises perdurent pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.