Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 [1] prévoit que les agents publics, apprentis relevant de la Fonction Publique d’Etat (FPE) et de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) bénéficient d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».  

Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics et apprentis relevant de la Fonction Publique Territoriale (FPT), sous réserve de l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, groupement ou établissement public le prévoyant.

Ainsi, il s’agit d’une faculté laissée à l’appréciation des collectivités territoriales et ce, en vertu du principe de libre administration qui leur est applicable. Avant l’adoption d’une délibération en la matière, le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis (compétence du CT, politique indemnitaire).

Dans le cas où la collectivité territoriale adopte une délibération prévoyant le bénéfice du « forfait télétravail », alors elle doit appliquer le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que le plafond annuel fixé par l’arrêté d’application en date du 26 août 2021, soit 2,5 euros par journée effectuée dans la limite de 220 euros par an. Ce montant est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente.

En outre, les agents publics et les apprentis bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 [2].

Le forfait télétravail peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Le forfait télétravail est versé pour une période trimestrielle. Par dérogation, le premier versement pour les journées effectuées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, un modèle de délibération et d’arrêté d’attribution seront prochainement mis en ligne sur note site.

Pour rappel, ces dispositions règlementaires (décret, arrêté d’application) s’inscrivent dans la suite logique de l’accord-cadre de télétravail en date du 13 juillet 2021 [3]. Cet accord-cadre définit le télétravail, précise son sens et sa place, les conditions d’accès, la notion de développement des tiers lieux et espaces partagés. Il prévoit l’obligation pour les employeurs publics d’engager des négociations sur le télétravail d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard. Sur la base de cet accord-cadre, les parties pourront conserver les accords de télétravail existants s’ils sont conformes à ce dernier, les compléter si nécessaire par avenant ou encore les renégocier sur son fondement. Le comité technique doit être saisi obligatoirement s’agissant des règles internes de mise en œuvre du télétravail (notamment les conditions d’examen de la demande de télétravail, les fonctions éligibles au télétravail, la durée maximale légale hebdomadaire (3 jours maximum pour un agent à temps plein sauf situation spécifique : handicap, grossesse, proche-aidant…), la fourniture des moyens matériels, la formation spécifique au télétravail, les modalités de télétravail (si possibilité seulement au domicile, ou alors lieu privé ou encore lieu à usage professionnel), le droit à la déconnexion, la réversibilité, les possibilités pour l’administration de refuser d’octroyer le télétravail (décision motivée et entretien préalable obligatoire), possibilité pour l’agent de saisir la CAP ou CCP compétente si décision de refus de l’administration).