Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale
L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a permis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils avaient institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.
Ce dispositif a été reconduit pour la taxe due en 2021 (article 22 de la Loi de finances rectificative n° 2021-953). Comme en 2020, le niveau de cet abattement doit être fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021.
Afin d'accompagner leurs commerces de proximité, certaines municipalités envisageaient de moduler l'exonération en fonction de la surface commerciale afin de prendre en considération le contexte des confinements successifs qui ont notamment amené à la fermeture des petits commerces quand les grandes surfaces demeuraient ouvertes. La réponse est négative.
En effet, cette disposition dérogatoire doit s'appliquer de la même manière à l'ensemble des redevables de la taxe. Elle a été conçue pour être identique pour tous les assujettis d'un même territoire quels que soient le nombre, le lieu d'implantation et la superficie des supports publicitaires taxables. Le fait de permettre une application différenciée sur le territoire de la mesure d'exonération ne serait pas compatible avec le fonctionnement même de la TLPE.
Il n'est pas possible de distinguer les redevables en fonction de leur lieu d'implantation ni même de leur activité effective. Dans ces conditions, il ne peut être permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui souhaiteraient exonérer certains redevables, d'en moduler davantage l'application.
Une telle pratique pourrait être constitutive d'une rupture d'égalité devant l'impôt dans la mesure où la TLPE est un impôt de rendement qui ne peut pas être modulé par des objectifs de modifications du comportement.
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