Le dispositif de l'article 79 de la loi de finances pour 2021prévoit qu'à compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui auront subi depuis 2012 une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 %, percevront une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR.

Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.

Référence :

• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 [1] pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. NOR : TERB2117470D - JORF n° 0227 du 29 septembre 2021