Peut-on cumuler un emploi de titulaire et un emploi de contractuel dans une même collectivité ?

Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut de titulaire (qu'il soit à temps complet ou non complet) et celui d’agent contractuel au sein de la même collectivité.

Cette position a été réaffirmée par le Ministre de la fonction publique en 2010, en réponse à une question parlementaire (JO Sénat du 19 août 2010, p. 2187 question écrite n° 12413) : l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires place les fonctionnaires territoriaux dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur administration. De ce fait, un fonctionnaire territorial ne peut pas également exercer en qualité de contractuel au sein de la collectivité qui l'emploie. À cet égard, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259), […] une collectivité territoriale ne dispose pas de la possibilité d'employer un même agent en qualité de titulaire et de non titulaire.

En revanche, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 permet à un fonctionnaire à temps non complet de cumuler en cette qualité deux ou plusieurs emplois à temps non complet au sein d'une même collectivité sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Ce texte n'est applicable qu'aux fonctionnaires, au sens de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, nommés dans des emplois permanents à temps non complet.