Un arrêté du 30 septembre 2021 vient corriger les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Il s’agit de la correction d’erreurs formelles destinée à éviter toute difficulté dans l’interprétation des nouveaux CCAG.

1 / Dans le CCAG travaux est introduit une définition du BIM (Business Information Modelling) comme « outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ».
L’article 3.8.1 modifié précise que « la justification de la validation (préalable en cas de modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant) est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. »

2 / S’agissant du CCAG maîtrise d’œuvre, à propos de la procédure de décompte final, l’article 11.7.2 indique que « si la mission du maître d’œuvre s’achève à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie.
Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d’œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. »

Enfin l’arrêté réécrit la fin de l’article 35.2.1 : « Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire (en réclamation) est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. »

Référence :

• Arrêté du 30 septembre 2021 [1] modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics. NOR : ECOM2127614A - JORF n°0234 du 7 octobre 2021