Implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole
Le maire peut-il autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Certaines constructions peuvent être autorisées en zone agricole sous conditions. C’est le cas des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (article R 151-23 du code de l’urbanisme).
Si le règlement du PLU (Plan local d'urbanisme) d'une commune autorise en zone agricole A les constructions répondant à cette condition, la construction d'une serre pourra donc être autorisée si, celle-ci est nécessaire à l'activité agricole du pétitionnaire. Le fait que cette serre soit dotée de procédés de production d'énergie renouvelable tels que des panneaux photovoltaïques, n'aura pas de conséquence sur l'appréciation de la nécessité de la construction.
Concernant le permis de construire d'une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de sa toiture, en zone agricole, le Conseil d'État a admis que le fait que des constructions à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations (CE, 12 juillet 2019, n° 422542).
Dès lors, l'administration ne pourrait s'opposer à un tel projet que si elle considère que l'activité de production d'énergie modifie la destination agricole du bâtiment.
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