Pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont-elles possibles ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Du 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu. Ainsi pendant cette période, les propriétaires ne peuvent plus faire expulser leur locataire, même en étant titulaires d'une décision de justice ayant force exécutoire.
Ils doivent attendre le 1er avril pour les faire expulser et solliciter, le cas échéant, le concours de la force publique.

L’expulsion locative est suspendue durant cette période, mais aucunement la procédure d’expulsion pour impayés locatifs. En effet, les bailleurs peuvent entamer cette procédure à l'encontre des locataires durant la trêve hivernale pour tenir compte des délais très longs.

En outre, pendant la trêve hivernale, les locataires bénéficient d'autres mesures de protection concernant les coupures de fluides. Les fournisseurs d'électricité et de gaz ont l'interdiction de procéder à des coupures pour impayés. En matière d’électricité, une réduction de la puissance est possible à l’exception des bénéficiaires du chèque énergie.

En revanche, depuis la loi ELAN de novembre 2018, les squatteurs ne peuvent plus de la protection de la trêve hivernale, qu'ils occupent illégalement une résidence principale ou secondaire.

D’autres exceptions existent :

• les locataires des résidences secondaires puisque la protection n'est accordée qu'aux baux d'habitation des résidences principales (loi du 6 juillet 1989).
• les locataires bénéficiant d’un relogement qui correspond à un logement décent et répond aux besoins pour leur famille.
• tout locataire occupant un logement, qui fait l'objet d'un arrêté de péril imminent ou non. Cependant, dans ce cas, le propriétaire bailleur défaillant doit les reloger.
• l’expulsion de l’époux du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce, et celle du conjoint jugé violent dans le cadre d'une ordonnance de protection.