La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre en considération cet aspect à travers la commande publique ou en élaborant une stratégie numérique responsable dans leurs territoires.

1/ Concernant la commande publique

• L'article 15 prévoit une obligation pour les acheteurs publics de privilégier les biens issus du réemploi dès que cela est possible (complément de l'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

Lors de l'achat public de biens numériques, les services des collectivités territoriales devront prendre en compte :

• les indices de réparabilité, à compter du 1er janvier 2023 ;
• les indices de durabilité, à compter du 1er janvier 2026.

• L'article 16 prévoit que les équipements informatiques fonctionnels dont les services des collectivités territoriales et leurs groupements se séparent, sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, notamment en autorisant la cession gratuite de matériels informatiques des personnes publiques au profit des associations de parents d'élèves, des associations de soutien scolaire, des associations d'étudiants et des associations reconnues d'utilité publique (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques), dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définies par décret.

Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation et sont plutôt orientés vers le recyclage.

2 / Concernant la stratégie numérique responsable dans les territoires

• L'article 34 vise à intégrer la réduction de l'empreinte environnementale du numérique et la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) élaborés par les EPCI. Ce dispositif s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021.
• L'article 35 de la loi vise à mobiliser les collectivités territoriales en faveur d'un numérique écologiquement responsable.

Au plus tard le 1er janvier 2025, les communes de plus de 50 000 habitants définiront une stratégie numérique responsable avec des objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et des mesures à mettre en place pour les atteindre. Un décret en précisera le contenu et les modalités.

Au plus tard le 1er janvier 2023, elles élaborent un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie numérique responsable avec un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique.

Précision : Les régions et les départements ont été exclus du champ d'application du dispositif.

Référence :

• LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 [1] visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. NOR : ECOX2102044L - JORF n°0266 du 16 novembre 2021