Etat-civil : nationalité française par filiation et date de la nationalité du parent
En l’espèce, un homme avait été naturalisé français en 2011. Le lien de filiation à l’égard de ses deux enfants mineurs, nés à l’étranger en 2000 et en 2007, avait été établi en 2012, par un acte de reconnaissance.
Par principe, la nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français, est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu importe sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation.
En effet, l’article 18 du code civil dispose qu’est français, l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Sa mise en œuvre ne soulève pas de difficultés particulières lorsque le parent considéré a toujours été de nationalité française, ce qui n’était pas le cas, en l’espèce, puisque le parent avait été naturalisé français.
Certains arrêts de la Cour de cassation avaient déjà considéré qu’il fallait considérer la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 juin 1989, n° 88-12.082). L’arrêt du 17 novembre 2021 consacre cette approche jurisprudentielle.
Dès lors, la décision d’appel a été cassée ayant retenu, à tort, que la nationalité du parent pouvait être déterminée non pas seulement au jour de la naissance de l’enfant, mais, le cas échéant, à la date à laquelle la filiation a été établie.
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