Pouvoir de police du maire : procédure de péril imminent et frais d’expertise
En l’espèce, une collectivité avait mis en demeure des propriétaires de réaliser des travaux sous 15 jours pour mettre fin à une situation de péril imminent. Après la réalisation des travaux, elle avait abrogé son arrêté de police de péril imminent et avait émis un titre de recettes à la charge des propriétaires pour être remboursée des frais d’expertise.
Or, c'est uniquement dans l'hypothèse où le maire agit en lieu et place des propriétaires défaillants que son intervention, comprenant le cas échéant une expertise, se fait à leur frais (articles L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation).
En revanche, si les propriétaires réalisent les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent, les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif dans le cadre de la procédure de péril incombent à la collectivité.
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